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Conditions de vente

 

Article 1-  Champ d'application et modification des Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet  www.baliaetsandra.com et conclues entre toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le consommateur » et la SARL BALIA et SANDRA inscrite au RCS  de MONTPELLIER sous le numéro 751 607 078 –siège social sis 82 chemin des Cowels -34160 Montpellier.

 

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société BALIA & SANDRA au consommateur. Le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues ces conditions générales de vente. .  La société BALIA & SANDRA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de l'achat. 

 

Article 3- Formation du contrat

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

Tout bon de commande signé du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remises en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). BALIA & SANDRA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cours.

 

Article 4 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BALIA & SANDRA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 5- Disponibilité des produits

5-a : La société BALIA & SANDRA présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

5-b : Les offres présentées par la société BALIA & SANDRA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

5-c : Les photographies et vidéos sur le site web sont les plus fidèles possibles des produits commercialisés par la société BALIA & SANDRA mais ne peuvent restituer les couleurs absolument exactes des produits proposés.

 

Article 6- Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les frais d’envoi sont offerts pour les commandes en France Métropolitaine. Les prix de vente  ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande pour toutes les zones hors France Métropolitaine.

 

Article 7- Modalités de paiement

Le paiement intégral est exigible à la commande.

Les paiements par CB, PAYPAL sont acceptés. Les chèques ne sont pas acceptés.

Le consommateur garantit la société BALIA & SANDRA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société BALIA & SANDRA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société BALIA & SANDRA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société BALIA & SANDRA confirme la commande par l’envoi d’un courrier électronique.

 

Article 8-  Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 9 - Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société BALIA & SANDRA, dans un délai d'une semaine.

 

Article 10 - Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société BALIA & SANDRA n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

 

Article 11 - Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement, demande de retour, doivent se faire par le site web de la société BALIA & SANDRA.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur, même dans la zone France Métropolitaine.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société BALIA & SANDRA remboursera le consommateur dans un délai de 30 jours. Le consommateur sera alors remboursé par virement sur son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

En cas de demande d’échange, si la différence de prix est en faveur de la société BALIA & SANDRA, la nouvelle expédition ne sera faite qu’après paiement de la différence par le consommateur. Si la différence de prix est en faveur du consommateur, la société BALIA & SANDRA effectuera le remboursement dans un délai de 30 jours.

 

Article 12 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 13 - Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société BALIA & SANDRA intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société BALIA & SANDRA dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société BALIA & SANDRA, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 14- Propriété intellectuelle

Le consommateur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter ou diffuser par quel moyen que ce soit, tout ou partie du site web de la société BALIA & SANDRA.

 

Article 15 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société BALIA & SANDRA pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce de Montpellier.


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